Spécialiste du contrôle pulvérisateurs | GARD - DRÔME - VAUCLUSE - ARDÈCHE

Pulve contrôle le centre de contrôle obligatoire du pulvérisateur agricole et pulvérisateur viticole dans le gard drôme vaucluse ardèche et bouches du rhone (membre du réseau CRODIP Indigo, accréditation n°3-290, liste de sites accrédités et portée disponible sur www.cofrac.fr)

CE QUE DIT LA LOI

Depuis le 1er janvier 2009, sont soumis au contrôle de pulverisateurs les matériels automoteurs portés ou traînés d’une largeur de travail supérieure à 3 m et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes. Depuis le 21 juin 2016, de nouvelles machines doivent être contrôlées : les modèles de moins de 3 m de largeur de travail et ceux combinés à d’autres outils, fixes ou semi-mobiles. Un pulvérisateur doit être contrôlé, pour la première fois, au plus tard cinq ans après sa mise en marché et ce contrôle est valable trois ans. Les propriétaires des nouveaux matériels concernés doivent contacter l’organisme d’inspection agréé afin de réaliser ce premier contrôle le plus rapidement possible

Chaque pulvérisateur en service de plus de cinq ans doit être muni d’une pastille réglementaire de couleur verte. En cas de contrôle par l’administration, le rapport d’inspection fait foi. (©Crodip)

Que risquez-vous en cas de verbalisation ?

Selon l’article R256-32 du code rural, l’absence de contrôle de pulvérisateur périodique est punie d’une contravention de 4e classe, soit 750 € maximum. Selon le Crodip, « lors d’un éventuel contrôle Pac, l’absence d’attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) entraîne une réduction de 1 % du montant des aides».

Comment bien préparer le contrôle de son pulvérisateur ?

Avant de faire contrôler votre engin et pour éviter des contre-visites, vous pouvez corriger facilement certains défauts. Selon Benjamin Perriot d’Arvalis-Institut du végétal, l’agriculteur peut facilement à la ferme « nettoyer le matériel, fixer un flexible qui pend sous les jets, resserrer un raccord pour éviter une fuite. De même, des traces de corrosion importantes peuvent être réduites par simple brossage puis peinture. »

Plus de conseils sur le pré-contrôle du pulvérisateur en suivant ce lien.>>

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Mon appareil est vieux, peut-il encore « passer le contrôle » ?

Cela n’a rien à voir. Le contrôle pulvérisateur obligatoire a pour objectif de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et de ses accessoires. Un appareil récent voire neuf peut être refusé alors qu’un pulvérisateur de plus de 15 ans peut passer brillamment l’épreuve !

Puis-je y aller avant la date butoir de validité de mon contrôle?

Ce n’est pas un conseil mais une obligation. En effet, à la date butoir du contrôle obligatoire, celui-ci devra être réalisé et positif (pastille verte remise) et ceci contre-visite incluse. Il est donc judicieux de prévoir son contrôle plusieurs mois avant la date butoir. Dans tous les cas, rien n’interdit de devancer d’un an ou deux l’appel et de faire réaliser le contrôle de son appareil bien avant l’échéance des 3 ans. C’est le cas dans certains cahiers des charges de productions (productions légumières, fruitières,…).

Quels délais a-t-on pour réaliser une « contre-visite » ?

Si le rapport précise que le matériel est défaillant, le propriétaire doit soumettre le matériel réparé à un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois.

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